Documents légaux
Conditions générales d'utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service MovUP, plateforme SaaS de gestion commerciale destinée aux indépendants, auto-entrepreneurs et petites équipes commerciales, accessible à l'adresse movup.io.
Le service est édité par EI Benoît Fouquet — nom commercial « So Paradi », 18 place du Marchix, 22100 Dinan, France, SIRET 453 388 456 00031, code APE 7410Z (ci-après « l'Éditeur »).
L'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve par la création d'un compte ou la simple navigation sur le service.
1. Définitions
- Service : l'application MovUP et son site movup.io.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service.
- Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur après inscription.
- Contenu : toute donnée saisie, importée ou produite par l'Utilisateur via le Service (prospects, contacts, devis, documents, emails).
- Plan : niveau d’abonnement choisi parmi Démarrage, Activité et Croisière.
- Données personnelles : au sens du RGPD, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
2. Accès au Service
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte avec une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour. Le Service est destiné aux personnes majeures agissant à titre professionnel.
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, hors interruptions programmées de maintenance. Tout nouvel abonnement bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours, sans saisie de moyen de paiement, sans engagement. L’essai gratuit de 14 jours donne accès à MovUP dans les limites du plan Démarrage, quel que soit le plan envisagé lors de l’inscription. Pendant cette période, l’accès au Service est fourni sans engagement de disponibilité contractuel. Les engagements de service applicables aux abonnements actifs figurent dans les CGV.
3. Compte et identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui. En cas de perte ou compromission, il doit immédiatement réinitialiser son mot de passe et alerter securite@movup.io.
Le partage d'un même Compte entre plusieurs personnes physiques est interdit.
4. Usage autorisé du Service
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination (gestion de prospection commerciale légitime), aux présentes CGU, à la loi française et au RGPD.
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- D'importer ou traiter des données personnelles obtenues illégalement, achetées sur des marchés non conformes ou collectées sans base légale.
- D'utiliser le Service pour envoyer du spam, du phishing, des chaînes commerciales non sollicitées en masse ou tout contenu illicite.
- De contourner les quotas du Plan souscrit par tout moyen technique.
- De procéder à de l'ingénierie inverse, du décryptage, du scraping massif, de la copie de l'interface ou du code source.
- D'utiliser le Service pour héberger ou diffuser des contenus contrefaisants, diffamatoires, haineux, racistes, sexistes, à caractère pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine.
- De tenter d'accéder, sans autorisation, aux comptes d'autres Utilisateurs ou aux systèmes de l'Éditeur.
- De surcharger l'infrastructure du Service par des requêtes anormalement nombreuses ou automatisées en dehors de l'API officielle.
Tout manquement aux règles ci-dessus pourra entraîner la suspension immédiate du Compte sans préavis ni remboursement, et engager la responsabilité de l'Utilisateur.
5. Règles de prospection commerciale
MovUP est un outil de prospection B2B. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable de la conformité de ses campagnes au RGPD, à la loi Informatique et Libertés, à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL en matière de prospection.
En particulier, l'Utilisateur s'engage à :
- Ne contacter à des fins commerciales que des personnes dont la base légale du traitement est valide (intérêt légitime B2B sur adresse professionnelle générique, ou consentement préalable pour les adresses individuelles et particuliers).
- Mentionner son identité, l'objet du message et inclure systématiquement un lien de désinscription fonctionnel dans tout email de prospection.
- Tenir à jour une base d'opposition (« stop list ») et ne plus recontacter une personne ayant exprimé son opposition.
- Respecter la liste Bloctel pour le démarchage téléphonique en France.
L'Éditeur fournit l'outil mais n'opère aucun contrôle sur les bases de contacts importées par l'Utilisateur. La responsabilité du respect du RGPD pour les données importées incombe entièrement à l'Utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement.
6. Propriété des données Utilisateur
L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur le Contenu en dehors de la licence strictement nécessaire à l'exécution du Service (stockage, sauvegarde, affichage à l'Utilisateur, calculs statistiques agrégés et anonymisés).
L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données aux formats ouverts (CSV, JSON) depuis son tableau de bord, sans restriction de volume ni de fréquence. La réversibilité est garantie.
En cas de résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours en mode « lecture seule », puis supprimées définitivement. L'Utilisateur peut demander une suppression anticipée à dpo@movup.io.
7. Propriété intellectuelle de l'Éditeur
Le Service, son code source, son interface, sa marque et ses bases de données structurelles demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement et au périmètre de son Plan.
8. Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de fraude, d'usage illicite, d'impayé ou de comportement portant atteinte à l'intégrité du Service ou à d'autres Utilisateurs.
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis ses paramètres ou en écrivant à contact@movup.io. Les modalités financières de résiliation pour les plans payants sont précisées dans les CGV.
9. Responsabilité
Le Service est fourni « tel quel ». L'Éditeur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à sa fourniture, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de chance ou de réputation de l'Utilisateur.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous dommages confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
10. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés par email et par notification dans le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux de Saint-Malo, sauf dispositions d'ordre public contraires applicables aux consommateurs.
12. Contact
Toute question relative aux CGU peut être adressée à legal@movup.io.