Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre EI Benoît Fouquet — nom commercial « So Paradi », 18 place du Marchix, 22100 Dinan, France, SIRET 453 388 456 00031, code APE 7410Z (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement payant au service MovUP (ci-après « le Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des CGU et de la Politique de confidentialité, et les accepter sans réserve par la souscription d'un Plan payant.

Dans les présentes conditions générales, les termes « le Client » et « vous » désignent indifféremment la même personne, à savoir le souscripteur d’un abonnement à MovUP. L’emploi de l’un ou l’autre est sans incidence sur la portée des obligations et droits décrits.

2. Plans et tarifs

MovUP est proposé en trois Plans :

Tout nouvel abonnement bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours, sans saisie de moyen de paiement, sans engagement, à l’issue de laquelle le Client choisit son Plan et active son abonnement par paiement Stripe. À défaut d’activation au terme des 14 jours, l’accès au Service est suspendu. L’essai gratuit de 14 jours donne accès à MovUP dans les limites du plan Démarrage, quel que soit le plan envisagé lors de l’inscription.

Les fonctionnalités précises de chaque Plan sont affichées sur la page Tarifs au moment de la souscription et font partie intégrante du contrat.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et tarifs des Plans pour les nouveaux abonnements, sans incidence sur les abonnements en cours pour la période payée.

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros. L’Éditeur étant placé sous le régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est portée sur l’ensemble des factures émises.

Pour les Clients établis dans l'Union européenne hors France et assujettis à la TVA, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (article 196 de la directive TVA). Le Client doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Les prix peuvent évoluer. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement avant l'échéance sans pénalité s'il refuse la nouvelle tarification.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire : les coordonnées de paiement sont collectées et stockées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.

L'abonnement est facturé d'avance, par mois ou par an selon le choix du Client lors de la souscription. Le premier prélèvement intervient le jour de la souscription ; les suivants à la date anniversaire.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur procède à plusieurs tentatives automatiques sur 14 jours et notifie le Client par email. Sans régularisation au terme de ce délai, l'abonnement est suspendu, puis résilié de plein droit après 30 jours, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

5. Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque échéance et mise à disposition du Client dans son espace personnel, et envoyée par email à l'adresse de facturation déclarée. Les factures portent les mentions légales obligatoires : identité de l'Éditeur, SIRET, mention TVA applicable, identité et coordonnées du Client, désignation du Plan, période couverte, montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC, date d'émission, date d'échéance, modalités de paiement.

Toute demande de modification ou de duplicata de facture doit être adressée à facturation@movup.io.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Au démarrage de l'abonnement, le Client consommateur reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du Service et renoncer à son droit de rétractation. Pour les Clients professionnels (BtoB), ce droit n'est pas applicable.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une période d'engagement minimale correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle). Il est tacitement reconduit pour des périodes successives identiques, sauf résiliation par l'une des parties.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@movup.io. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur (loi Chatel pour les abonnements annuels tacitement reconduits).

L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (impayés, usage frauduleux, violation des CGU), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Disponibilité du Service

L’Éditeur s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre les efforts raisonnables pour assurer la continuité et la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti contractuellement. Les interruptions programmées de maintenance sont annoncées dans la mesure du possible 48 heures à l’avance. En cas d’incident majeur affectant durablement l’usage du Service, le Client peut solliciter un avoir au prorata du temps d’indisponibilité avéré, étudié au cas par cas par l’Éditeur.

9. Garanties

L'Éditeur garantit la conformité du Service aux fonctionnalités décrites sur la page Fonctionnalités, la confidentialité des données traitées (voir DPA), la traçabilité des paiements et la possibilité d'export des données à tout moment.

Aucune garantie n'est offerte sur l'adéquation du Service aux besoins spécifiques du Client. Il appartient au Client de vérifier, durant la période d'essai gratuit, que le Service correspond à ses attentes.

10. Réversibilité et purge automatique des données

Vous pouvez à tout moment, pendant toute la durée de votre abonnement et jusqu’à la purge effective de votre compte, exporter l’intégralité de vos données via /account/privacy. L’export est délivré au format JSON structuré, dans un délai immédiat, dans la limite de 5 requêtes par tranche de 24 heures.

À l’issue de votre dernière période de facturation, votre compte bascule en statut « expired » après une période de grâce de sept (7) jours. Pendant cette période de grâce, votre compte reste accessible en consultation (lecture seule), et l’export de vos données demeure possible.

Trente (30) jours après le basculement en statut « expired », soit au maximum trente-sept (37) jours après la fin de votre dernière période de facturation, vos données utilisateur sont automatiquement et définitivement supprimées de nos serveurs, sauvegardes comprises. Cette purge est exécutée par un traitement automatisé quotidien et constitue une suppression irréversible.

Sont exclues de la purge automatique et conservées pour la durée légale de dix (10) ans, en application de l’article L123-22 du Code de commerce :

• les factures émises ;
• les devis acceptés ayant fait l’objet d’une facturation ;
• les frais déclarés ;
• les identifiants des transactions Stripe associées.

Les entrées du journal d’audit (audit_log) relatives à votre compte sont conservées de manière anonymisée, c’est-à-dire sans lien avec votre identité, afin d’assurer la traçabilité technique requise par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les demandes de suppression formulées par des tiers prospects via la page /optout sont traitées dans un délai maximum d’un (1) mois conformément à l’article 12 du RGPD, extensible à trois (3) mois en cas de complexité particulière (article 12.3 du RGPD). Vous serez informé en cas de demande concernant des données présentes dans votre pipeline.

11. Responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données dont il n'aurait pas la garde matérielle, ou tout préjudice résultant de l'utilisation par le Client de bases de prospection non conformes au RGPD.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances majeures des réseaux de télécommunication, les attaques informatiques massives, les décisions d'autorités publiques rendant le Service impossible, les pandémies et les conflits armés.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@movup.io. L'Éditeur s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse circonstanciée sous 30 jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Saint-Malo, sauf dispositions d'ordre public contraires applicables aux consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction de leur domicile.